GE_GERICHTE A/564/2011 vom 17. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; NOTION DE FORÊT ; PROCÉDURE ; DESTRUCTION ; AUTORISATION DE DÉFRICHER ; AUTORISATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA NATURE ; DÉFRICHEMENT ; FORÊT(BRANCHE DU DROIT) ; CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE | Il ne peut être fait grief à des propriétaires ayant abattu des arbres sur leur parcelle d'avoir procédé à un défrichement sans autorisation dès lors que ceux-ci étaient au bénéfice d'une autorisation d'abattage d'arbres et qu'aucune constatation de la nature forestière de la parcelle selon la procédure formelle prévue par la loi, n'était intervenue à ce moment-là. | LFo.4.al2 ; LFo.10.al1 ; LFo.13.al1