GE_GERICHTE A/563/2012 vom 4. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; PRESCRIPTION ; AMENDE | La LHID était directement applicable, si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartaient, dès le 1er janvier 2001 et non dès le 1er janvier 2002. La prescription d'une action pénale en matière d'amende ICC visant une taxation de la période fiscale 2001 est donc régie directement par l'art. 58 LHID et non par l'art. 341A aLCP. Une mauvaise appréciation de la nature fiscale d'un abandon de créance ainsi qu'un oubli de joindre une annexe dans un courrier à l'AFC ne peuvent être constitutifs d'une faute, même par négligence. Les amendes ne sont pas fondées. | aLCP.341a ; LPFisc.69 ; LPFisc.77 ; LHID.56 ; LHID.58 ; LIFD.175