GE_GERICHTE A/562/2016 vom 28. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
PROSTITUTION ; MAISON DE PROSTITUTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; CONSTATATION DES FAITS ; TÉMOIN ANONYME ; RAPPORT(EXPOSÉ) ; POLICE ; PREUVE ILLICITE ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours de la responsable d'un salon de massages contre une décision du département de la sécurité et de l'économie lui ordonnant la fermeture définitive de son salon et lui infligeant une amende de CHF 1'000.-. Compte tenu des buts d'intérêts privés et publics poursuivis par la loi sur la prostitution, la pesée des intérêts conduit à admettre la possibilité de contrôler les situations dénoncées anonymement par des citoyens. Les policiers étaient ainsi en droit de procéder à un contrôle du salon de massages et de l'identité des personnes s'y trouvant. Toutefois, s'étant fait passer pour des clients pour pouvoir y entrer, ils ont violé le principe de la bonne foi et la protection de la sphère privée et familiale de la recourante. Il en découle que toutes les preuves acquises suite au contrôle ont été obtenues illégalement, de sorte qu'elles ne sont pas exploitables. Recours admis. | Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; LPA.20; LPA.10A; LProst.1; Cst.29.al1; Cst.9; CPP.3; CPP.140; LProst.13.al1; RProst.2; Cst.13; Cst.36; CPP.141; CPC.152.al2