GE_GERICHTE A/562/2011 vom 10. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA CONFIANCE ; DOMMAGE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | En matière de prévoyance professionnelle, l'article 86b alinéa 1 LPP, entré en vigueur le 1er janvier 2005 et qui s'applique tant à la prévoyance obligatoire qu'en matière de prévoyance professionnelle plus étendue, stipule que l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate en particulier sur leurs droits aux prestations (let. a). Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le fait de donner des renseignements inexacts pouvait engager la responsabilité d'une institution de prévoyance en application du principe de la protection de la bonne foi applicable également à l'endroit d'une institution de prévoyance surobligatoire.. Pour que la responsabilité d'une institution de prévoyance soit engagée pour avoir - comme en l'espèce - fait figurer un chiffre inexact quant au montant de la rente de retraite de son assuré dans un projet d'assurance soumis à ce dernier et sur la base duquel il s'est déterminé entre l'octroi d'une rente viagère complémentaire et le paiement d'une indmenité de départ, encore faut-il que cette erreur inexpliquée ait occasionné un dommage pour l'assuré. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il est établi que l'assurée se serait positionnée de la même manière face aux alternatives proposées si elle avait avait connu le montant correct de la rente. | LPP 86b, Cst 9