GE_GERICHTE A/561/2023 vom 24. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
DOMAINE PUBLIC;USAGE PARTICULIER;TERRASSE DE RESTAURANT | Recours d’un exploitant d’un café-restaurant contre le retrait de l’autorisation d’installer une partie de sa terrasse sur le domaine public adjacent, au motif que le propriétaire des immeubles faisant face à l’espace en cause s’y opposait. Ce retrait portait une certaine atteinte à la liberté économique de l’exploitant, qui ne reposait pas sur un motif objectif ni ne répondait à un intérêt public prépondérant. La seule plainte au dossier d’un locataire des immeubles, concernant l’extension de la terrasse durant la période du COVID-19 jusqu’à la porte d’entrée, n’était plus d’actualité. Les autres locataires n’avaient pas de raison de se plaindre, et certains avaient même approuvé l’installation de la terrasse. De manière générale, les immeubles étaient sis dans un quartier animé, hébergeant d’autres restaurants, dont celui de l’exploitant, dont la terrasse n’était pas remise en cause sur le principe. Le propriétaire n’était donc pas entravé dans la location de ses locaux par l’extension de cette dernière. La ville ne pouvait pour le surplus pas invoquer des motifs de tranquillité publique. Recours admis. | LDPU.13.al1; RUDP.1; LRoutes.56; RTEP.5; Cst.27