GE_GERICHTE A/561/2021 vom 12. Oktober 2021 - GE Cour de justice (2021)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT);CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DÉCISION INCIDENTE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PARTICIPATION OU COLLABORATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POPULATION | La législation cantonale qui autorise le Conseil d’État à renoncer à l’établissement d’un PLQ dans un secteur déterminé en cas de constructions conformes au 1er prix d’un concours d’urbanisme et d’architecture ne viole pas le droit fédéral. En outre, ne viole pas la garantie de la propriété, un projet de densification qui repose sur une base légale non contestée, relève d'un intérêt public résidant dans la nécessité de construire un nombre important de logements en cas de pénurie dans ce domaine, et est proportionné dans la mesure où il porte sur un périmètre déterminé dans le but de préserver un potentiel de densification. | Cst.26; Cst.29.al2; LAT.2; LAT.4; LAT.18.al1; LAT.25a; LAT.33.al2; LaLAT.35.al1; LCI.3A.al1; LGZD.2.al2.lete; LGZD.6; RGZD.23