GE_GERICHTE A/561/2006 vom 22. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Procès-verbal de saisie. Péremption. Expertise. | La saisie de gains est périmée. L'instruction est incomplète. L'Office des poursuites est dans l'attente de l'expertise des actions saisies. La cause est renvoyée à l'Office des poursuites afin qu'il complète ses investigations et détermine la situation patrimoniale du débiteur. Causes jointes A/578/2006 et A/580/2006 | LP.89 ; LP.93