GE_GERICHTE A/561/2003 vom 25. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; CALCUL; IMPOT SUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES; AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL); BASE DE CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); LIQUIDATION(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; BENEFICE NET; FUSION; RESERVE LATENTE; CAPACITE CONTRIBUTIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; GOODWILL; FIN | Si lors de la fusion d'une société mère avec sa filiale la valeur comptable des actifs et passifs repris est inférieure à celle des droits de participation de la société absorbée détenus jusqu'alors par la société absorbante, la perte de fusion qui en résulte est présumée correspondre aux réserves latentes de la société absorbée. Présomption non renversée en l'espèce. Le montant figurant sous le poste "goodwil" dans les comptes de la recourante paraît insolite et disproportionné et doit être considéré comme une partie de fusion improprement dite, non déductible fiscalement. | LIPM.12; LIPM.13 litt.e; LIPM.1 al.2 litt.a; CST.127 al.2