GE_GERICHTE A/560/2013 vom 24. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
DOMAINE PUBLIC AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; AFFICHE ; ENSEIGNE ; FAÇADE ; ÉTUDE D'AVOCAT | Selon la CMNS - dont la consultation est en l'espèce imposée par la loi -, la plaque professionnelle litigieuse est de trop grande dimension (0,73 m2, soit 0,75 m x 0,97 m au lieu des 0,50 m x 0,80 m autorisés). Le parti pris de la CMNS consistant à privilégier le respect des éléments architecturaux et esthétiques de plus grande importance, dans le but de préserver le paysage urbain et d'éviter la prolifération d'enseignes surdimensionnées sur les bâtiments sis dans la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications est conforme à la législation applicable en matière de procédés de réclame ainsi qu'an principe de la proportionnalité et doit être suivi. Rejet du recours. | LPA.14 ; Cst.9 ; Cst.9.al2 ; LPR.7.al1.letb ; LPR.8.al1 ; RPR.11