GE_GERICHTE A/560/2004 vom 21. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; COUVERTURE ; ASSURANCE PRIVÉE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; ASSURANCE COLLECTIVE ; ASSURANCE INDIVIDUELLE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER