GE_GERICHTE A/560/2003 vom 23. Juli 2003 - GE Cour de justice (2003)
IMPOT; PRINCIPE DE LA LEGALITE; MODIFICATION; ARBITRAIRE; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; LOI; VG | La taxe professionnelle communale, qui a la nature juridique d'un impôt, fait l'objet du titre III de la LCP. En l'espèce, modification du règlement faite en violation de l'art. 307B LCP et, partant, du principe de la légalité. Recours admis. | LCP.301 et ss; LCP.307B; CST.127 al.1; CST.29; CST.27; CST.9