GE_GERICHTE A/55/2017 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉCISION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DÉLAI ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; DEMEURE ; RÉGIME DE LA DÉTENTION | L'établissement pénitentiaire n'est pas tenu de payer une rémunération aux détenus pour les jours fériés non travaillés ; la rémunération est prévue par jour et selon le travail effectif. Recours rejeté. | LPA.60; LPA.4.al1; LPA.4A; LPA.46; LPA.4.al4; CP.83.al1; REPSD.1.letc; REPSD.5; REPSD.37