GE_GERICHTE A/55/2007 vom 31. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AVOCAT ; EXAMEN(FORMATION) ; COMMISSION D'EXAMEN ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; POUVOIR D'EXAMEN | Avocats. Ne constitue pas un vice de forme justifiant l'annulation d'un examen, l'absence d'un texte légal qui n'est pas nécessaire à la réussite dudit examen. | Cst.29.al2; LPAV.12.al1; LPAV.14; LPAV.17.al.3; RLPAV.18.al.3; RLPAV.21; RLPAV.31.al.2