GE_GERICHTE A/557/2014 vom 30. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; RÉSILIATION ABUSIVE ; SUBROGATION LÉGALE ; COMPENSATION DE LA DIFFÉRENCE | L'indemnité compensatoire prévue par l'art. 31 al. 3 LPAC lorsque le licenciement du fonctionnaire est déclaré injustifié par l'autorité de recours et que celui-ci ne peut pas être réintégré dans son activité est de même nature et vise le même but que les indemnités octroyées en vertu de l'art. 336a CO (indemnité pour licenciement abusif) ou de l'art. 337c al. 3 CO (indemnité fixée par le juge en cas de résiliation injustifiée). Ces indemnités ont une double finalité, punitive et réparatrice. Par conséquent, l'indemnité prévue à l'art. 31 al. 3 LPAC, même si elle est calculée en fonction du salaire, revêt notamment le caractère d'une sanction et ne constitue pas un droit au salaire ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Partant, lorsque l'employeur verse une indemnité compensatoire, la caisse de chômage qui a versé ses indemnités dès le licenciement de l'assuré n'est pas subrogée aux droits de celui-ci en vertu de l'art. 29 LACI. | LACI.11.3; LACI.29; LACI.54; CO.336a; CO.337c:3; LPAC.31.3