GE_GERICHTE A/554/2012 vom 20. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; INSCRIPTION ; REGISTRE PUBLIC ; POPULATION ; ÉTAT CIVIL ; JUGEMENT DE DIVORCE ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; DÉCISION ÉTRANGÈRE ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; RÉSERVE DE L'ORDRE PUBLIC | L'inscription au registre cantonal des habitants se fonde valablement sur une décision de divorce étrangère. Le juge du divorce étranger n'a pas violé l'ordre public suisse en prononçant le divorce en l'absence des époux. En effet, la volonté de divorcer des époux ressortait clairement de la demande en divorce signée par l'époux et de l'accord y relatif signée par l'épouse devant les autorités consulaires de leur Etat national à Genève. Le vice de consentement invoqué par l'épouse, six mois après le prononcé du divorce étranger, auprès du conseil de son mari ne peut, au vu des circonstances, être retenu. La renonciation par l'épouse à l'exercice de son droit d'être entendu devant le juge de divorce étranger ressort clairement de l'accord que l'épouse a signé et aucun élément du dossier ne permet de la remettre valablement en cause. | LHR.1.al2.letd ; LHR.5 ; LHR6.letk ; LHR.9 ; LaLHR.2.leta ; LaLHR.3 ; LaLHR.4 ; LaLHR.5 ; LDIP.29.al3 ; LDIP.65.al1 ; LDIP.25 ; LDIP.27