GE_GERICHTE A/552/2018 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
EXONÉRATION FISCALE;UTILITÉ PUBLIQUE;DROIT FISCAL;ACTIVITÉ LUCRATIVE;DÉCISION SOUMISE À CONDITION;BIEN À AFFECTATION DÉTERMINÉE;BÉNÉFICE | Refus de l’exonération d’une fondation ayant un but d’utilité publique durant quatre exercices au motif qu’elle a exercé une activité économique prépondérante incompatible avec les conditions strictes relatives à l’exonération (promotion immobilière ayant conduit à d’importants bénéfices). | LHID.23.al1.letf; LIPM.9.al1.letf; LIFD.56.letg