GE_GERICHTE A/551/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN DE SITE; PROPORTIONNALITE; INTERET PUBLIC; POUVOIR D'EXAMEN; CE | L'ensemble formé par "les constructions des quartiers de la Roseraie et de Beau-Séjour, le tissu urbain dans lequel elles s'inscrivent et la végétation qui les englobe" constitue un site protégé. Le pouvoir d'examen du TF, dans le contrôle de la base légale d'un plan limitant les possibilités d'utilisation d'un immeuble, dépend de la gravité des restrictions du droit de propriété du recourant. En l'espèce, la décision prise par le TA ne donne aucune indication sur les critères objectifs retenus. Ni l'appréciation très vague de la valeur de l'immeuble litigieux ni les considérations générales sur les quartiers concernés ne suffisent dès lors à établir l'intérêt public censé justifier les mesures de protection appliquées au bâtiment et au jardin de la recourante. | LPMNS.38 ss; CST.26 al.1; CST.36 al.1; CST.36 al.2; CST.36 al.3; LAT.17 al.1