GE_GERICHTE A/550/2000 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | Diminution de l'amende prononcée par le DAEL à CHF 7'500.- contre le recourant qui a exécuté des travaux soumis à la LDTR sans autorisation en raison de ses bons antécédents et des circonstances. | LCI.1; LCI.137; LDTR.43