GE_GERICHTE A/548/2016 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
PROPORTIONNALITÉ ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PAROI ANTIBRUIT ; IMMISSION | L'autorité a commis un abus et un excès négatif de son pouvoir d'appréciation, en ne tenant pas compte des arguments des intimés, ni des préavis requis, ni du critère de l'esthétique. Sa décision viole notamment le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., dès lors qu'elle oblige les propriétaires à supporter des nuisances sonores importantes, puisque proches des VLI, alors que la construction projetée serait à même de les en protéger sans aucun impact esthétique sur le quartier. | Cst.5.al2 ; LPA.61.al1 ; LPA.61.al2 ; LCI.1.al1.leta ; LCI.1.al5 ; LCI.3.al3 ; LCI.15.al1 ; LCI.15.al2 ; LCI.79 ; LCI.112