GE_GERICHTE A/548/2015 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; EXPERTISE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DÉCISION ; FAUTE ; IRRESPONSABILITÉ | Recours contre une décision de placement en cellule forte pour trois jours. Toujours en détention, le recourant conserve un intérêt juridique actuel au recours. In casus, l'état de santé mental du recourant ne commandait pas son transfert auprès de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, respectivement ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un transfert non volontaire à l'unité carcérale psychiatrique. De plus, l'infirmière a estimé - par six fois - qu'il ne se justifiait pas de donner au recourant les médicaments demandés. Au vu des circonstances et du comportement du recourant (menaces d'incendies appels réitérés), la sanction disciplinaire prononcée à son encontre se justifiait, notamment sous l'angle de sa punissabilité du recourant, et était proportionnée. Recours rejeté. | LPA.60.letb ; Cst.29.al2 ; CP.19.al1 ; RRIP.42 ; RRIP.44 ; RRIP.45.leth ; RRIP.47