GE_GERICHTE A/547/2018 vom 8. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
RESTAURANT ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; BRUIT ; VOISIN ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Rejet du recours formé contre le refus du PCTN d'autoriser une dérogation aux horaires de fermeture et d'ouverture d'un café-restaurant fondé sur le préavis négatif de la commune en raison de nuisances sonores pour le voisinage. | LPA.19; LPA.20; LPA.76; LRDBHD.1; LRDBHD.6; LRDBHD.7; LRDBHD.20; LRDBHD.24; LRDBHD.25; LRDBHD.31; LRDBHD.33; LPA.61; Cst.8