GE_GERICHTE A/545/2004 vom 8. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; DROIT FISCAL; REVENU; DEDUCTION; CALCUL DE L'IMPOT; FRAIS PROFESSIONNELS; FRAIS(EN GENERAL); FIN | Examen des déductions admises sur le revenu de la recourante (art. 21 LCP). Distinction entre les frais d'acquisition du revenu et les dépenses dites d'investissement ou d'établissement, seuls les premiers étant déductibles. Rappel de la jurisprudence. En l'espèce, les frais liés à l'activité lucrative indépendante de la recourante doivent être considérés comme des frais d'investissement non déductibles. Il en est de même des charges liées à son enfant majeur (primes d'assurance-maladie, frais de déplacement et fortune sociale). Rappel de la jurisprudence en matière de frais de garde d'enfants, considérés comme une charge non déductible. | LCP.16; LCP.21 litt.a; LCP.31 al.3 litt.b