GE_GERICHTE A/545/1999 vom 10. Oktober 2000 - GE Cour de justice (2000)
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU | Le contrat prévoyant que les cotisations employeur ne sont pas reversées à l'employé est contraire au droit (LPP) et ne saurait lier l'assuré dans ses relations avec l'institution de prévoyance.Dès lors que l'assuré n'a jamais demandé d'être exonéré de l'assurance obligatoire selon la LPP, celle-ci s'applique.Les actes de l'institution démontrent que celle-ci a admis l'assuré comme affilié tant pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance plus étendue. | OPP.2 1 al.2; LPP.11 al.1