GE_GERICHTE A/53/2004 vom 6. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; TAUX D'ALCOOLEMIE | Rappel de la méthode de calcul pour déterminer le taux d'alcool déterminant en matière d'infraction à la LCR. Taux minimum de 1,33 gr o/oo retenu dans le cas d'espèce. Retrait de permis réduit de 4 à 3 mois dès lors que le SAN avait retenu une alcoolémie supérieure à celle arrêtée par le TA. | LCR.31 al.2; LCR.55 al.1; OAC.38