GE_GERICHTE A/536/2013 vom 10. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; REVENU DÉTERMINANT | Le jugement de la chambre des assurances sociales refusant à la recourante le droit à des prestations complémentaires n'a fait l'objet d'aucun recours de sa part, de sorte qu'il est entré en force et tranche définitivement le litige sous l'angle du montant correspondant à la totalité des biens dessaisis par la recourante et de son droit à des prestations complémentaires. Il s'ensuit que toute l'argumentation de la recourante relative à ces éléments est sans pertinence. Seul peut être examiné son droit à des prestations d'assistance au sens de la LIASI. La situation financière de la recourante ne lui permettant pas de bénéficier de prestations d'assistance, la décision sur opposition du SPC est conforme au droit et doit être confirmée par la chambre de céans. | Cst.12 ; LPC.2.al1 ; LPC.2.al2 ; LPC.3.al1 ; LPC.4.al1 ; LPC.9.al1 ; LPC.11.al1.letg ; LPCC.11.al1 ; LIASI.3.al1 ; LIASI.3.al2 ; LIASI.9.al1 ; LIASI.9.al2 ; LIASI.11.al1 ; LIASI.21.al1 ; LIASI.21.al2.leta ; LIASI.21.al2.letb ; LIASI.21.al2.letc ; LIASI.22.al1 ; LIASI.23.al1 ; LIASI.24 ; RIASI.3.al1 ; LRD.4 ; LRD.5 ; LRD.6.letc ; LRD.7 ; LIPP.24 ; LIPP.25.lete ; LIPP.25.letf