GE_GERICHTE A/534/2006 vom 23. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
; CIRCULATION ROUTIÈRE ; CAS BÉNIN ; SIGNALISATION ROUTIÈRE ; URGENCE ; FAUTE ; PRIORITÉ(CIRCULATION) ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; NÉCESSITÉ ; PROFESSION ; SÉCURITÉ DE LA CIRCULATION | Policier qui, lors d'une filature au moyen d'un véhicule banalisé, cause un accident sans gravité en ne respectant pas un signal de "cédez le passage". L'avertissement du SAN est confirmé parce que le recourant ne peut pas être mis au bénéfice de la disposition régissant les courses officielles urgentes. L'infraction ne peut pas être considérée comme particulièrement légère. | LCR.16.al4 ; LCR.100.al4 ; OCR.16