GE_GERICHTE A/533/2021 vom 4. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;CALCUL DE L'IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Recours de l’administration fédérale des contributions et de l’administration fiscale cantonale contre un jugement du TAPI admettant la déductibilité des frais d’agent sportif des revenus d’un joueur de hockey professionnel. In casu, le recours à un tel agent relève de la convenance personnelle, rien au dossier ne permettant de retenir que l’intimé se trouvait dans une situation nécessitant de changer de club et aucune preuve n’étant apportée quant au détail des frais d’agent facturés. Le lien de causalité entre ces derniers et la conclusion du nouveau contrat de travail n’a pas été démontré. Il est également confirmé que le cumul des déductions forfaitaire et effective n’est pas admis, contrairement à ce qu’a retenu le TAPI. Recours admis. | LIPP.29.letc; LIFD.26.al1.letc; LIFD.1.leta; LIFD.25; OFP.1.al1; OFP.3; OFP.7; LIPP.28; LIFD.26.al2