GE_GERICHTE A/531/2001 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE; ESTHETIQUE; AMENDE; TPE | Ordre de démolition annulé dès lors qu'il viole le principe de la bonne foi du recourant. Examen des conditions : le recourant ne pouvait se rendre compte immédiatement de l'illégalité des constructions édifiées par le tiers propriétaire. Il a pris un certain nombre de dispositions et la remise en état lui causerait un préjudice certain. Les modifications législatives ne permettent pas d'ordonner la démolition d'un ouvrage déjà édifié. Enfin, l'intérêt public, principalement d'ordre esthétique n'est pas prépondérant par rapport à l'intérêt privé du recourant. | CST.9