GE_GERICHTE A/52/2021 vom 11. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONSTRUCTION SOUTERRAINE;LAC;ZONE À PROTÉGER;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;SURFACE | Recours contre un jugement du TAPI qui annule l'autorisation de construire délivrée au motif notamment que le projet dépasse la limite de la surface brute de plancher admissible. Les propriétaires ont resoumis un projet de construction d'une villa sur trois niveaux visibles « côté Lac », quasiment identique à celui précédemment annulé par la chambre administrative de la Cour de Justice, sur un terrain en pente situé en zone 5 de la commune de Cologny. Ils projettent notamment la construction d'un rez inférieur avec une piscine intérieure et un espace de bien-être avec une dalle de plancher située 31 cm au-dessous du niveau naturel du sol. Il ressort des plans qu'une partie du rez-inférieur se trouve, dans sa grande majorité, en dessus du sol et doit ainsi être intégrée à la surface brute de plancher, conformément à l'art. 59 al. 2 LCI, avec pour conséquence que la limite de la surface brute de plancher admissible est dépassée, en violation de l'art. 3 al. 1 LPRLac. Jugement du TAPI confirmé et recours des propriétaires et du département du territoire rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LCI.149; LPRLac.15; Cst.29.al2; LPA.41; LCI.59.al1; LCI.59.al2; LPRLac.3.al1