GE_GERICHTE A/529/2004 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
AUTORISATION DE CONSTRUIRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DEROGATION; TELEPHONE; ANTENNE; TECHNIQUE DE TELECOMMUNICATION; INCONVENIENT MAJEUR; EMISSION; IMMISSION; VOISIN; SUBSTITUTION DE MOTIFS | Refus d'autorisation confirmé pour la société de téléphonie mobile recourante de se greffer sur une antenne existante appartenant à un concurrent au motif que la procédure d'autorisation n'a pas permis d'établir que les valeurs limites d'émissions de l'installation projetée seront respectées une fois l'installation en fonction. | LCI.1; LALAT.26; ORNI.11; ORNI.5; ORNI.4; ORNI.3; LAT.22; XX.1ss