GE_GERICHTE A/5267/2007 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
; IMPÔT ; IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; BÉNÉFICE ; COMMUNE ; TABAC ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; VENTE ; COMMERCE ET INDUSTRIE ; CHANGEMENT DE PRATIQUE ; QUESTION PRÉJUDICIELLE ; LÉGALITÉ ; SUPRÉMATIE DE LA LOI | Conditions applicables à un changement de pratique administrative. Compétence de la chambre administrative pour examiner à titre préjudiciel la conformité d'un règlement cantonal à la loi cantonale. Différence entre les notions de chiffre d'affaires brut (art. 304 al. 1 LCP) et de "bénéfice brut" (ou "marge brute") des grossistes en tabac. | Cst.8 ; Cst.9 ; Cst.127 ; LCP.302 ; LCP.304 ; LCP.304B ; LCP.307 ; LCP.307A ; LCP.307B ; RDLCP.12A