GE_GERICHTE A/525/2004 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
PROFESSION; RETRAIT DE L'AUTORISATION; INSOLVABILITE; AUTORISATION D'EXERCER; FAITS NOUVEAUX; CE | Retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'agent en fonds de commerce en raison d'une insolvabilité générale et durable. L'insolvabilité n'est pas liée quant au fond à certains faits, comme la faillite ou la saisie ; elle est constituée par un état de fait réalisé lorsque le débiteur manque de moyens financiers nécessaires pour désintéresser ses créanciers. Il faut cependant que cet état de fait ne soit pas simplement passager. L'insolvabilité est présumée lors de l'ouverture d'une faillite et lors de la délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie, mais non lors de la remise d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire.Faits nouveaux survenus depuis la décision de première instance (echte nova).Etant donné que le recourant a désintéressé tous ses créanciers, l'empêchement lié à l'insolvabilité n'existe plus. Recours admis. | LAI.3 litt.b