GE_GERICHTE A/524/2018 vom 8. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
Confirmation de l’application de la méthode générale de la circulaire n° 28 pour l’évaluation de titres non cotés en bourse. Le transfert de bons de participation invoqué par les recourants pour fonder leur évaluation ne peut être pris en compte car le prix d’acquisition ne reflète pas la valeur vénale réelle des titres, compte tenu du contrat d’option d’achat lié au contrat de vente. La seule valeur substantielle ne peut pas non plus être prise en compte s’agissant d’une société opérationnelle réalisant d’importants bénéfices. Enfin, le taux de capitalisation intègre déjà les risques généraux de l’entreprise et la circulaire n° 28 ne permet pas une adaptation de ce taux pour tenir compte de risques accrus. | Cst.29.al2; LHID.13; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49.al2; LHID.14.al1