GE_GERICHTE A/524/2003 vom 3. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); INCONVENIENTS GRAVES; TPE | Rappel de la jurisprudence. Un recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d'une autorisation préalable entrée en force, ne peut pas porter sur des objets agrés par celle-ci. Absence d'inconvénients graves au sens de l'art. 14 LCI. | LCI.14; RALCI.10A