GE_GERICHTE A/520/2009 vom 26. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONTRÔLE DE LA DÉTENTION ; PROLONGATION ; DÉTENTION POUR INSOUMISSION | A Genève, l'officier de police et l'OCP sont compétents pour ordonner une mise en détention pour insoumission. La commission cantonale de recours en matière administrative est quant à elle compétente pour examiner le bien-fondé et ordonner la prolongation d'une telle mesure. Dans ces circonstances, l'on ne peut retenir, comme le soutien l'OCP, que cette dernière pourrait également solliciter une telle prolongation cela reviendrait à passer outre le contrôle judiciaire en violation non seulement de la LEtr mais également de l'article 5 alinéa 1 lettre b CEDH. | LEtr.78 ; CEDH.5.al1.letb ; LaLEtr.7 ; LaLEtr.9