GE_GERICHTE A/51/2017 vom 28. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; DÉCISION ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SAUVEGARDE DU SECRET ; DROIT ACQUIS ; CLASSE DE TRAITEMENT ; DÉLAI DE RÉSILIATION | Suite à une procédure de réévaluation de fonction, le recourant a vu sa fonction dévaluée de trois classes sur l'échelle des traitements mais augmentée de deux échelons. Même si actuellement, il perçoit le même traitement qu'il aurait perçu s'il était resté dans son ancienne classe de traitement, le fait qu'il ne pourra jamais atteindre le montant maximum de son ancienne classe dans sa nouvelle échelle de traitement lui confère la qualité pour recourir contre la décision prise par les intimés. Une éventuelle violation du droit d'être entendu dans le cadre de la prise de décision attaquée a été réparée par la présente procédure. Dans la mesure où le recourant est lié aux intimés par un rapport de droit public et que la jurisprudence relative aux fonctionnaires de l'État peut être appliquée mutatis mutandis, il n'est pas nécessaire de faire appel aux dispositions du CO à titre de droit supplétif. Les intimés sont donc en droit de revoir en tout temps leur politique en matière de salaire. Même si les documents produits sont généraux, ils permettent malgré tout de conclure que les partenaires sociaux ont été associés au processus de réévaluation. L'évaluation effectuée de la fonction a bien pris en considération les particularités de la fonction du recourant (formation, analyse et synthèse, autonomie, communication externe). Enfin et pour des motifs d'égalité de traitement, il est conforme au droit que la mise en oeuvre de la nouvelle classification soit fixée à une date précise pour tous les employés. Recours rejeté. | LPA.4; LPA.60.al1; Cst.29.al2; LSurv.18; LPA.25.al4.leta; LPA.61; du statut.2; du statut.7; du statut.24; LPA.65.al2; du statut.68; LPA.87