GE_GERICHTE A/51/2007 vom 10. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION ; PASSAGE POUR PIÉTONS ; PERMIS DE CONDUIRE ; RETRAIT DE PERMIS ; MAÎTRISE DU VÉHICULE ; VITESSE ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; FAUTE GRAVE ; NÉGLIGENCE ; DOL ÉVENTUEL ; MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI(EN GÉNÉRAL) ; LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE ; NÉCESSITÉ ; PROFESSION ; PROCÉDURE CONTRADICTOIRE | Rejet d'un recours contre un retrait de permis d'une durée de trois mois à une automobiliste qui suite à son inattention a renversé et grièvement blessé un piéton traversant normalement la chaussée, de nuit, sur un passage pour piétons partiellement mal éclairé. Qualification de l'acte et établissement de la culpabilité par le juge pénal. Distinction entre la faute moyenne et la faute grave. Aggravation de la faute en fonction des circonstances extérieures défavorables et de la durée de l'inattention. | LCR.16.al3 LCR.16a.al1.leta ; LCR.16b.al1.leta ; LCR.16b.al2.leta ; LCR.16c.al1.leta ; LCR.16c.al2.leta ; LCR.26.al1 ; LCR.26.al2 ; LCR.31.al1 ; LCR.32.al1 ; LCR.33.al1 ; LCR.33.al2 ; LCR.49.al2 ; LCR.90.al2 ; OCR.3.al1 ; OCR.6.al1 ; aLCR.16.al3.leta ; aLCR.17.al1.leta