GE_GERICHTE A/518/2007 vom 6. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | Provision pour la compensation de futures hausses du taux d'intérêt hypothécaire selon plan financier approuvé par le Conseil d'Etat pas déductible pour une coopérative d'habitation. | LIPM.12.lete