GE_GERICHTE A/5165/2007 vom 17. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; CHAUFFEUR DE TAXI ; DÉCISION DE TAXATION ; ESTIMATION DU REVENU ; PREUVE ; QUITTANCE ; TACHYGRAPHE | Le contribuable, chauffeur de taxi, ayant collaboré de manière suffisante à l'établissement des faits en remettant son compte d'exploitation, les disques tachygraphiques et les relevés nécessaires à l'examen de sa déclaration d'impôts, la commission cantonale de recours en matière administrative n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'administration fiscale cantonale n'était pas fondée à s'en écarter et à procéder par estimation, lesdits documents devant servir de base à la taxation. | aLIPP-IV.3.al1 ; LPFisc.25.al1 ; LPFisc.26.al2 ; LPFisc.29.al2 ; LPFisc.31 ; LPFisc.36.al1 ; LTaxis.34.al4 ; RTaxis.53.al1 ; OTR 2.15.al1