GE_GERICHTE A/515/2017 vom 13. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
BOURSE D'ÉTUDES ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; RENTE D'INVALIDITÉ | Le recourant est au bénéfice d'une rente entière ordinaire de l'assurance-invalidité, ce qui l'exclut du champ d'application de la LBPE. Il ne peut donc pas bénéficier d'aides financières de la part de l'intimé pour la formation envisagée. Recours rejeté. | LPA.65 ; Cst.29.al2 ; LBPE.1 ; LBPE.5 ; LBPE.4.al1 ; LBPE.4.al2 ; LBPE.3.al2.letc ; LBPE.17 ; RBPE.7 ; LRDU.4.al1