GE_GERICHTE A/5141/2007 vom 16. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; FORÊT ; CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE ; APPEL EN CAUSE ; PROPRIÉTAIRE ; INTÉRÊT PRIVÉ ; INTÉRÊT PUBLIC ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours du département du territoire contre une décision déniant la nature forestière à un boisement de 1'165m2, situé en zone bâtie, au bord d'une route à quatre voies. Notion de forêt en zone urbanisée. Rappel des conditions pour qualifier un boisement de forêt. | Cst.5 ; Cst.9 ; Ofo.1 ; LFo.10 ; LForêts.2 ; LForêts.4 ; LForêts.8 ; LForêts.11