GE_GERICHTE A/5137/2007 vom 15. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AI(ASSURANCE) ; COMPÉTENCE ; POUVOIR DE DÉCISION ; MOTIF; NULLITÉ ; ANNULABILITÉ ; VICE DE FORME ; PERCEPTION DE PRESTATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | La décision de restitution émanait à tort de la caisse de compensation, incompétente, qui a agi en lieu et place de l'office de l'assurance-invalidité. Or, une nouvelle décision de restitution émanant de l'autorité compétente serait périmée, de sorte qu'une réparation du vice de la décision initiale ne peut être admise. La décision de restitution dont est recours doit dès lors être annulée. | LAI57