GE_GERICHTE A/512/2007 vom 27. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; TOLÉRANCE(EN GÉNÉRAL) ; RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR ; PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PRÉSOMPTION ; REGISTRE FONCIER ; INTÉRÊT PUBLIC ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Recours contre un ordre de remise en l'état d'appartements loués comme locaux commerciaux en contradiction avec leur affectation d'origine (logements d'habitation), dont l'un avait fait l'objet d'une tolérance ad personam autorisant à son ancien propriétaire une exploitation commerciale. | LDTR.3.al.3 ; LDTR.7 ; LDTR.25 ; LCI.129 ; LCI.130