GE_GERICHTE A/509/2004 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DECHET; AMENDE; ENVIRONNEMENT | Limitation et élimination des déchets. Calcul du volume de déchets d'un chantier. Confirmation de l'amende administrative de CHF 200.- pour avoir refusé de présenter un plan de gestion des déchets du chantier. | LPE.31; LGD.4; LGD.43; OTD.9 al.1