GE_GERICHTE A/509/2002 vom 26. August 2003 - GE Cour de justice (2003)
VOISIN; ZONE A BATIR; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CE | Maintien à titre précaire de l'exploitation d'une imprimerie (installation non conforme au PLQ) sous réserve de la réalisation de certains travaux d'assainissement (mesure de protection contre le bruit). L'activité déployée étant conforme à la zone de fond. | LAT.23; LALAT.19 al.1; LCI.139