GE_GERICHTE A/5098/2007 vom 28. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
; MÉDECIN ; DENTISTE ; PATIENT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; DOSSIER MÉDICAL ; CONSULTATION DU DOSSIER | Agissements professionnels incorrects confirmés à l'encontre d'un dentiste. Ce dernier, auquel appartenait le fardeau de la preuve, n'a pas établi l'existence d'un consentement de la patiente avant le traitement. Il a de même violé les droits de sa patiente en mettant plus de huit mois pour produire le dossier médical. | LRMPSP.1 ; LRMPSP.5