GE_GERICHTE A/5083/2017 vom 31. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
ASSURANCE-ACCIDENTS DES CAISSES-MALADIE ; ASSURANCE-ACCIDENTS PRIVÉE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; PERSONNE RETRAITÉE | Le risque d'accidents doit être inclus dans l'assurance obligatoire des soins de la LAMal si l'assuré n'et pas au bénéfice d'un contrat LAA, même lorsque l'assuré dispose d'une assurance-accidents privée parce qu'il exerçait à titre indépendant avant sa retraite. | LAMal.1a.al2.letb; LAMal.8.al1