GE_GERICHTE A/5001/2008 vom 7. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRANSFORMATION PARTIELLE ; LOYER INITIAL ; LOGEMENT DE LUXE ; LOYER CONTRÔLÉ | L'appartement en cause dont le loyer avant travaux était supérieur à la limite fixée par les art. 6 al. 3 et 9 al. 3 LDTR n'est pas un logement de luxe. Partant, le DCTI est tenu d'octroyer l'autorisation de transformation sollicitée mais doit l'assortir d'un contrôle des loyers après travaux, les conditions prévues par l'art. 10 al. 2 LDTR n'étant pas réalisées. | Cst.29.al2 ; LDTR.9 ; LDTR.10 ; LDTR.25 ; RGL.1.al5.leta ; RGL.1.al5.letc ; RGL.1.al6 ; ArApart