GE_GERICHTE A/498/2020 vom 10. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GENERAL);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Admission du recours d'un étudiant ayant atteint le délai limité à six semestres pour obtenir la maîtrise en droit, ce qui a entraîné son élimination de la faculté. Compte tenu notamment de son activité professionnelle importante, une dérogation visant à prolonger ses études d'un semestre peut lui être accordée. | RE.40.al3; RE.41.al3; unistatut.58.al4