GE_GERICHTE A/4976/2017 vom 16. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; FARDEAU DE LA PREUVE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; CHARGE FISCALE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Refus confirmé de déduire du revenu imposable un montant correspondant selon le contribuable à l’acquittement de sa dette alimentaire moyennant une compensation ; il s'agissait des frais engendrés par l’utilisation de l’énergie électrique et combustible, frais pour l’entretien du jardin ainsi que l'indemnité obtenue en échange de la cession d’une promesse d’achat. | LIFD.16; LIFD.22.al1.letc; LIFD.23.letd; lifd.123.al1; LPFisc.25; LPFisc.26; LPFisc.31; LIPP.19; LIPP.26.letd